Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Revenus du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d’affaires que génère votre activité.
Le montant du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.
Le montant de votre chiffre d’affaires doit être déclaré en ligne à l’administration fiscale et à l’Urssaf afin que l’impôt et les cotisations sociales soient prélevées.
Le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité lors de la déclaration.
Électricité, gaz, abonnement internet…
Loyer du local
Factures fournisseurs
En tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c’est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d’affaires.
Il s’agit par exemple des charges suivantes :
Il n’y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.
Gouvernance – Gérance
- Code général des impôts : article 50-0
Régime de la micro-entreprise
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
