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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Compte bancaire professionnel d’une société
Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d’entreprise dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant l’immatriculation de la société. En effet, c’est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.
Demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Pièce d’identité du dirigeant
Projet de statuts
Si l’activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d’utilisation du local (exemple : bail commercial)
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l’immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d’immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s’agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Je crée
- Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Source : Ministère chargé des finances
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39 - Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte - Code de commerce : article L123-24
Commerçants - Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI) - Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h