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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
L’affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d’affacturage (ou factor ).
L’affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement (BFR).
L’entreprise signe une convention avec une société d’affacturage dans laquelle elle est établi le cadre dans lequel les créances professionnelles de l’entreprise peuvent être cédées. La société d’affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l’entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l’agrément de société de financement.
L’affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entre professionnels (Business to Business ou BtoB).
L’entreprise peut céder toutes les créances qu’elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d’affacturage les factures concernées par la convention d’affacturage.
Le factor décide de valider toutes les factures : l’entreprise cède toutes ses factures à une société d’affacturage qui est subrogé dans les droits de l’entreprise. Cela signifie que c’est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d’impayé, il ne peut pas se retourner contre l’entreprise cédante. En validant les factures, la société d’affacturage accepte de supporter le risque qu’elles ne soient pas payées.
Le factor valide une partie des factures seulement : l’entreprise peut céder toutes ses factures à la société d’affacturage. La société d’affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu’elle a validées. En revanche, pour les factures qu’elle n’a pas approuvées, la société d’affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d’intermédiaire entre le client et l’entreprise pour obtenir le paiement des factures.
L’entreprise et la société d’affacturage ( factor ) vont conclure une convention d’affacturage.
Deux options sont possibles :
Une fois que les factures ont été affacturées, c’est le factor (l’établissement de crédit) qui supporte le risque d’impayé. Ainsi pour se protéger contre les impayés, la société de financement demande généralement la mise en place d’une assurance crédit et/ou d’un fonds de garantie. Lorsqu’une assurance crédit a été mise en place, c’est la société d’assurance qui remboursera la société de financement si le client ne paye pas ses factures. Un fonds de garantie peut également avoir été mis en place pour rembourser le montant qui n’est pas couvert par l’assurance crédit.
Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.
Il permet d’éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.
Il permet à l’entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d’affacturage.
Il permet de déléguer le recouvrement des factures.
L’affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :
En revanche, l’affacturage a également des inconvénients.
Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l’entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d’affacturage. L’entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d’affacturage.
Affacturage |
Mobilisation de créances |
Escompte |
|
---|---|---|---|
Pour quel type de créances ? |
Toutes créances professionnelles |
Toutes créances professionnelles |
Effets de commerce |
Gestion des comptes clients |
Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés |
L’entreprise conserve la gestion de ses comptes clients |
L’entreprise conserve la gestion de ses comptes clients |
Qui supporte le risque d’impayés ? |
Le factor |
L’entreprise |
L’entreprise |
Obtention des fonds |
24 à 48h |
Dès l’émission de la facture |
Rapide |
2- Réagir aux premières difficultés
- L’affacturage
Source : Banque de France - Comment améliorer la trésorerie de sa TPE PME avec l’affacturage ?
Source : France Num
- Code civil : articles 1249 à 1252
Subrogation
Contact
-
Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h