Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Responsabilité de l’entreprise en matière de déchets

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s’applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• L’activité de l’entreprise produit des déchets.

• Le personnel produit des déchets.

• L’entreprise se trouve en possession de déchets.

• L’entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l’entreprise doit s’assurer de respecter l’ensemble des réglementation applicables à la gestion de ses déchets.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d’abandon de déchets

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est passible d’une sanction pénale. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et d’amende (personne physique) ou d’amende (personne morale).

À savoir

Le non-respect d’une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l’eau sont exposés directement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans).

La sanction est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende (personne physique) ou 1 250 000 € d’amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Afin de s’assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut :

1. Déterminer s’il s’agit d’un déchet dangereux, y compris s’il s’agit d’un déchet qui contient des polluants organiques persistants

2. Déterminer s’il s’agit d’un produit non-alimentaire neuf ou d’un produit alimentaire

3. Déterminer s’il s’agit d’un déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, fractions minérales et plâtre)

Les textiles devront également être triés à la source au 1^er janvier 2025.

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d’un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

• Explosif (HP 1)

• Comburant (HP 2)

• Inflammable (HP 3)

• Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)

• Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)

• Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)

• Cancérogène (HP 7)

• Corrosif (HP 8)

• Infectieux (HP 9)

• Toxique pour la reproduction (HP 10)

• Mutagène (HP 11)

• Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)

• Sensibilisant (HP 13)

• Écotoxique (HP 14)

• Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d’origine (HP 15)

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d’essence).

Un  document de la Commission européenne  fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s’accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l’annexe IV d’un réglement européen, dont le texte est  régulièrement mis à jour par le Parlement européen .

Les entreprises ont l’obligation de trier à la source les déchets qu’elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée à l’obligation de tri à la source des déchets.

Conservation d’un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :

• La quantité, la nature et l’origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge

• La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets

• Et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur  Légifrance .

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l’entreprise devra fournir ce registre.

À savoir

L’entreprise n’est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L’État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s’agit de Trackdéchets.

Vous devez déclarer sur le portail Trackdéchets les déchets suivants :

• Les déchets dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants

• Les déchets d’amiante

• Les déchets de fluides frigorigènes

• Les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

• Les déchets de véhicules hors d’usage

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n’est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.

• Gérer la traçabilité des déchets et de l’amiante (Trackdéchets)

À noter

Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à disposition du déclarant sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

La déclaration de la totalité des déchets de l’entreprise exempte de l’obligation de tenir le registre de suivi des déchets.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l’obligation de tenue d’un registre de suivi des déchets, deux sanctions sont prévues en cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s’appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s’agit de :

• L’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d’un montant de 750 € d’amende (personne physique), ou 3 750 € d’amende (personnes morales)

• Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou d’amende (personnes morales)

Les deux sanctions peuvent s’additionner.

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

L’entreprise doit assurer ou faire la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets…).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l’entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. Trois possibilités de gestion existent.

• Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets
• Céder les déchets au service public de collecte des déchets de sa collectivité
• Céder les déchets à un intermédiaire de collecte ou de transport, ou directement à l’exploitant d’une installation de valorisation
Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets
L’entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets (ICPE), qui relèvent de la  nomenclature des ICPE  soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L’entreprise doit s’assurer de respecter la législation applicable à ces installations.
La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l’ordre :
1. La préparation en vue de la réutilisation

2. Le recyclage

3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

4. L’élimination
À savoir
Les déchets de construction et de démolition peuvent être utilisés pour réaliser des travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, à toutes les conditions suivantes :
• L’entreprise est en mesure de justifier auprès des autorités compétentes (son maire, président d’ EPCI  ou préfet) de la nature des déchets utilisés et de leur utilisation dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

• Soit l’entreprise n’enfouit pas et ne dépose pas de déchets sur des terrains agricoles, soit elle enfouit et dépose uniquement des déchets dans les cas suivants :

  • Utilisation dans le cadre de travaux d’aménagement de terrains agricoles

  • Utilisation comme matières fertilisantes ou supports de culture

• Soit la valorisation de ces déchets n’est pas accompagnée d’une contrepartie financière, soit elle est accompagnée d’une contrepartie financière et le projet est un ouvrage routier ou une carrière en activité
Les déchets valorisés par l’entreprise qui les produit ou les détient ne sont pas soumis à l’obligation de tri à la source.
Si l’absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.
Céder les déchets au service public de collecte des déchets de sa collectivité
Si l’entreprise produit ou prend possession de moins de 1 100 litres de déchets par semaine, elle peut bénéficier du service public de collecte de déchets de sa collectivité, aux conditions suivantes :
• Elle y est autorisée : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises.

• Le service public de collecte de déchets permet un tri suffisamment fin pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri.
À noter
Une redevance spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises.
Où s’adresser ?
 Mairie 
Céder les déchets à un intermédiaire de collecte ou de transport, ou directement à l’exploitant d’une installation de valorisation
Les déchets non dangereux et non inertes ne peuvent être pris en charge par une installation de stockage et d’incinération que si l’entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.
Pour le justifier, l’entreprise doit transmettre chaque année à l’exploitant de l’installation de stockage et d’incinération, préalablement à la réception de tout déchet pour l’année en cours, une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par les représentants légaux de l’entreprise. Cette attestation mentionne :
• La liste des obligations de tri de l’entreprise

• La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées
Lors du transfert des déchets à un tiers, l’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.
Chaque année, l’entreprise à qui sont cédés les déchets doit délivrer une attestation à l’entreprise les remettant. Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l’année précédente en vue de leur valorisation :
• Les quantités de déchets exprimées en tonnes

• La nature des déchets

• Leurs destinations de valorisation finale
Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :
Pour trouver où et à qui céder les déchets de l’entreprise, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :
Attention
L’entreprise remettant des déchets doit s’assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge. Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise qui n’est pas autorisée à les prendre en charge, l’entreprise qui les a remis reste responsable des dommages causés par ces déchets. La personne ou l’entreprise ayant pris en charge les déchets illégalement sera également considérée comme co-responsable de ces dommages.
• Modèle d’attestation qui atteste de la cession des déchets de votre entreprise
• Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de l’entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

1. L’entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.

2. Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.

3. Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu’elle n’a pas obtempéré, l’entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites, qui sera restituée à mesure qu’elles seront mises en œuvre

• Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites

• Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées

• Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites

• Payer une amende d’un montant maximum de (personne physique) ou (personne morale)

Les entreprises sont parfois soumises à d’autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets

L’entreprise est concernée si…	L’entreprise a-t-elle des obligations ?	Quelles sont les obligations ?
L’entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles…)	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs	Toutes les informations sont détaillées dans la
L’entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des des invendus alimentaires	Toutes les informations sont détaillées dans la
L’entreprise gère des déchets inertes	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes	Pour en savoir plus, l’entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et  au lien suivant .
L’entreprise gère des déchets dangereux	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux	Toutes les informations sont détaillées dans la
L’entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP)	L’entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur.	Toutes les informations sont détaillées dans la

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

• Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux dont le consommateur final n’est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l’exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés

• Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration

• Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

• Les , qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :

• Équipements d’échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d’air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)

• Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d’une surface supérieure à 100 cm²

• Lampes

• Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)

• Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)

• Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d’une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)

• Panneaux photovoltaïques

• Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :

• Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s’intégrer dans un type d’équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

• Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires

• Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu’ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

• Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d’imprimerie, machines d’emballage ou d’embouteillage, etc.)

• Les ampoules à filament

• Les équipements destinés à être envoyés dans l’espace

• Les grosses installations fixes, à l’exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s’y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s’ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d’objets, etc.)

• Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

• Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

• Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

À noter

Une liste complète des EEE concernés est  disponible dans un avis sur Légifrance .

• Les

• Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?

Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :

• Produits pyrotechniques

• Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

• Produits à base d’hydrocarbures

• Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation

• Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

• Produits d’entretien spéciaux ou de protection

• Produits chimiques usuels

• Solvants et diluants

• Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

• Engrais ménagers

• Produits colorants et teintures pour textile

• Encres, produits d’impression et photographiques

• Générateurs d’aérosols et cartouches de gaz

Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un  arrêté sur Légifrance .

• Les

• Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

• Les , y compris les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

Quels éléments d’ameublement sont soumis à REP ?

Les éléments d’ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :

• Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

• Meubles d’appoint

• Meubles de chambres à coucher

• Literie

• Meubles de bureau

• Meubles de cuisine

• Meubles de salle de bains

• Meubles de jardin

• Sièges

• Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

• Produits rembourrés d’assise ou de couchage

• Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d’ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :

• Les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

  • Conçues sur mesure

  • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

  • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

  • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

• Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

• Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

• Les éléments d’ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

• Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison

• Les

• Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Les

• Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

• Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d’une virole par conception

• Les

• Les

• Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac

• Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables

• Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

• Élaboration

• Fabrication

• Manipulation

• Traitement

• Vente

• Importation

Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :

• Articles de sport et de loisirs

• Articles de bricolage et de jardin

• Équipements électriques et électroniques

• Batteries

• Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)