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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s’adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement de ses dettes.
Pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro entrepreneurs, quelle que soit l’activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La procédure de sauvegarde s’adresse aussi aux sociétés.
Pour connaître les seuils de chiffre d’affaires pour appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Soit une procédure de sauvegarde
Soit une procédure de surendettement
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l’entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise
soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital
Soit une procédure de sauvegarde
Soit une procédure de surendettement
Comptes annuels du dernier exercice
Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s’ils ont déjà été désignés
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont dépend l’entreprise
Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :
Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture suivant :
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
Cette demande indique les difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Dans tous les cas, c’est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d’entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L’accord du chef d’entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal de commerce :
Pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture suivant :
Cette demande indique les difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
Dans tous les cas, c’est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d’entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L’accord du chef d’entreprise est nécessaire.
Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
La demande d’ouverture est accompagnée des documents suivants :
Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège de l’entreprise.
Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Surveillance de l’entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux
Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l’entreprise, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure.
Le tribunal se prononce sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu l’entrepreneur individuel et les représentants du CSE . Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. S’il estime la demande fondée, il ouvre la procédure.
Le jugement d’ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s’il s’agit d’un commerçant.
Le greffier du tribunal procède à la publication d’un avis du jugement d’ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d’annonces légales (Shal) du lieu où l’entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.
Le jugement d’ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d’observation durant laquelle l’entreprise continue son activité.
Désignation des organes de la procédure
Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet. C’est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification.
Administrateur judiciaire
La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d’affaires qui dépasse 3 millions € HT .
Le tribunal le charge de l’une des missions suivantes :
Le tribunal peut le charger d’assister le dirigeant ou bien d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.
Il établit un bilan économique et social de l’entreprise.
Juge-commissaire
Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut notamment autoriser l’entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
Mise en place d’une période d’observation
Cette période d’observation sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise. Elle permet aussi d’étudier les possibilités de rétablissement et d’élaborer un projet de plan de sauvegarde.
La durée de la période d’observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l’administrateur judiciaire , de l’entreprise en difficulté ou du ministère public).
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation (par exemple, paiement d’une livraison d’un bien nécessaire à l’activité de la société)
Contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires
L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences pour le chef d’entreprise et pour les créanciers.
Situation du chef d’entreprise
Le jugement d’ouverture de la sauvegarde ouvre une période d’observation durant laquelle l’entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l’assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d’entre eux.
Les contrats en cours au moment de l’ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l’administrateur judiciaire.
L’entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d’une entreprise en procédure de sauvegarde.
Il établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l’entreprise.
Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, l’entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l’actif.
Situation des créanciers
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d’ouverture.
L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :
lnterdiction pour l’entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture. En pratique, cela signifie que l’entreprise ne paie plus ses créances à partir de l’ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire pour pouvoir obtenir le règlement de leurs créances.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation.
Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu’une échéance du plan de sauvegarde n’est pas payée.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts d’une durée égale ou supérieure à une année ne sont pas concernés par l’arrêt du cours des intérêts.
En principe, l’entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.
En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d’ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C’est que qu’on appelle le privilège de sauvegarde .
Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.
D’autres créances sont également payées à leur échéance :
Pour favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.
Adoption d’un plan de sauvegarde
Transformation de la procédure en redressement judiciaire
Retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure
Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l’une des trois issues suivantes :
Adoption d’un plan de sauvegarde
Le chef d’entreprise, avec l’aide de l’administrateur judiciaire, propose un projet de plan de sauvegarde qui fixe les perspectives de redressement. La mise en place du projet de plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Ce plan est soumis au vote des créanciers.
C’est le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde.
Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans. Il peut comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités. Le tribunal peut également décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’activité ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.
Transformation de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
Si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Retour à la normale
Dans de très rares cas, la situation de l’entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s’améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l’entreprise reprend son activité normalement.
4- Traiter les difficultés avec l’aide du tribunal
- Procédure de sauvegarde d’une société
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Traitement de l’endettement de l’entrepreneur individuel
Source : Banque de France - Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Source : Banque de France - Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Direction générale des entreprises (DGE)
- Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Procédure de sauvegarde - Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et publicité du jugement d’ouverture (art R. 621-1 à R. 621-8) - Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Rémunération de l’administrateur judiciaire - Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
