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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Comment tester son activité dans une couveuse d’entreprises ?
En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé
Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)
Vous êtes salarié à temps partiel
La couveuse d’entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.
La couveuse s’adresse à vous uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre projet doit être au stade de l’idée.
Construire votre projet (étude de marché, business plan, etc.)
Tester votre idée à grandeur réelle : prêt d’une existence juridique, facturation réelle, etc.
Tester votre capacité à être cheffe ou chef d’entreprise (mise en situation réelle)
Accéder à des réseaux de professionnels
Être formé par des experts
La couveuse vous permet de :
En intégrant une couveuse, vous devez signer un .
Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.
La couveuse vous prête une existence juridique et un (temporaire).
Vous pouvez ainsi vendre et facturer vos services ou marchandises à des clients.
Il s’agit d’un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans maximum.
Vous testez votre activité en économisant les frais suivants :
Vous bénéficiez d’une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d’emploi ou bénéficiaire du RSA ). Il s’agit des indemnités maladie, de l’assurance chômage et retraite.
Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.
Il est analysé par les responsables de la structure d’incubation.
Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.
À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
La couveuse prend une participation sur votre chiffre d’affaires, en moyenne de 10 % .
Votre chiffre d’affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et vos indemnités.
Vous pouvez vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous pouvez aussi contacter le réseau national des couveuses de France .
Je crée
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Projet de création d’entreprise : comment faire une étude de marché
- Projet de création d’entreprise : comment faire un business plan
- Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Domicilier votre société et votre activité
- Portage salarial
- Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
- Couveuses d’entreprises : réseau national
Source : Je teste mon entreprise - Accompagnement à la création et reprise d’entreprise dans les régions
Source : Bpifrance
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h