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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.)
L’utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite, afin de limiter leur impact sur l’environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc.
Avec ou sans poignées
Composés de plastique
Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
D’une épaisseur inférieure à 50 microns
Fabrication en vue d’une distribution en France
Vente
Don à titre gratuit
Composé de plastique à 50 % au moins d’origine biologique (à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
Épais de moins de 15 microns
Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes
Sacs concernés
Certains sacs en plastique à usage unique sont interdits.
Il s’agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires pour des questions d’hygiène ou fournis comme emballage pour les denrées alimentaires en vrac sont inclus dans cette définition.
Cette interdiction s’applique à leur :
Qu’est-ce qu’un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?
Un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac qui a l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Sanction prévue
Le non-respect de l’interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d’une amende d’un maximum de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %
Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
Couvercles à verre jetables
Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
Pailles (à l’exception de celles destinées à usage médical)
Piques à steaks
Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
Bâtonnets mélangeurs pour boissons
Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons
Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
Bâtonnets ouatés à usage domestique ( coton-tiges ) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
Confettis
Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites
Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants
Vaisselle à usage unique
Les produits en plastique à usage unique suivants sont interdits :
Cela s’applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.
L’interdiction s’applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
Autres produits en plastique
Les produits en plastique suivants sont également interdits :
Cela s’applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.
L’interdiction s’applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.
Sanction prévue
En cas de non-respect de l’interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une sanction est prévue.
Elle est de 1 500 € d’amende (personne physique) ou de 7 500 € d’amende (personne morale).
Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables, avec des couverts réemployables.
Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et qui font l’objet d’une collecte.
Dans les établissements non desservis par un réseau d’eau potable
Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
Lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente (la préfecture).
Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel.
La distribution gratuite est autorisée exceptionnellement dans chacun des cas suivants :
Aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogrammes ou plus
Aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac
Endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre primeur, carottes primeur et petites carottes
Salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles, pousses de haricot mungo
Cerises, canneberges, airelles, physalis
Fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention
Graines germées
Framboises, fraises, myrtilles, mûres, groseilles, surelle, surette et groseille pays, cassis et kiwaïs
Betteraves, choux, choux-fleurs, courges, potirons, radis, artichauts
Pommes de terre (hors pommes de terre primeur)
Navets, oignons, échalotes, ail, poireaux, salsifis, topinambour, céleri, fenouil
Carottes (hors carottes primeur et petites carottes), panais, haricots verts, petits pois
Courgettes, aubergines, poivrons, tomates, avocats
Agrumes : citrons, clémentines, mandarines, oranges, pamplemousses, etc.
Pommes, poires, kakis, coing, pêches, nectarines, abricots, prunes, mirabelles
Kiwis, bananes, mangues, ananas, noix de coco, litchis, grenades
Rhubarbes, pastèques, melons, figues, raisins
Règle générale
Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés doit les exposer sans conditionnement (emballage, etc.) composé pour tout ou partie de matière plastique. Les conditionnements qui ne sont pas composés de plastique sont autorisés.
Cette obligation ne s’applique pas :
Les fruits et légumes considérés comme présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac sont les suivants :
Tous les fruits et légumes vendus par lots de moins de 1,5 kilogrammes qui sont absents de la liste sont concernés par l’interdiction d’avoir un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Exemples de fruits et légumes concernés
L’interdiction s’applique par exemple aux fruits et légumes suivants :
L’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est autorisée uniquement pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de matières biosourcées.
L’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d’une amende de 450 € (personne physique) ou 2 250 € (personne morale)
Sont utilisés sur un site industriel
Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation
Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 % .
Les microplastiques naturels qui n’ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.
Cette interdiction s’applique systématiquement aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L’interdiction ne s’applique pas aux particules d’origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.
Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges qui :
Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Les publications de presse (journaux, magazines, etc.)
La publicité, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.)
Il est interdit d’emballer dans du plastique :
Économie circulaire – Déchets
- Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé
Source : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
(art. 80) Interdiction d’apposer une étiquette en plastique sur les fruits et légumes - Code de l’environnement : article L541-15-10
Interdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les retaurants, etc.) - Code de l’environnement : article L541-15-12
Interdiction des microplastiques - Code de l’environnement : article L541-49-1
Interdiction d’emballer les publications de presse avec du plastique - Code de l’environnement : articles D541-330 à R541-335
Précisions réglementaires sur l’interdictions des sacs et produits en plastique - Code de l’environnement : article R541-336
Sanctions prévues (produits en plastique) - Code de l’environnement : article D541-337
Application de l’interdiction d’emballage des fruits et légumes - Code de l’environnement : articles D541-341 à R541-343
Obligation d’utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables dans les restaurants et lors des livraisons de repas à domicile - Code de l’environnement : article R543-73
Sanction pour étiquettage de fruits et légumes - Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Précisions sur les emballages de fruits et légumes et les élastiques nécessaires au regroupement de certains fruits et légumes - Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
Teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets plastique à usage unique
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h