Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Obligation d’installation d’infrastructures de stationnement des vélos
L’installation d’infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L’obligation s’applique également à l’ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.
Ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places
Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.
Ensembles d’habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés
Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public
Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.
Lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public. Cette exemption ne s’applique pas lorsque l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme (PLU).
Constitués principalement de locaux à usage professionnel
Équipés d’au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.
Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d’accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l’espace public. Cette exemption ne s’applique pas lorsque l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).
Constructions
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :
Travaux
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.
L’obligation s’applique aux conditions suivantes :
Cette obligation concerne les :
Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas lorsqu’au moins une des situations suivantes se présente :
Bâtiments existants à usage tertiaire
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :
Par dérogation, cette obligation ne s’applique pas lorsque l’une des situations suivantes se présente :
1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.
15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés
10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.
Le nombre minimal d’emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment :
Dans les ensembles d’habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à :
Dans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Dans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à :
Dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.
L’obligation s’applique jusqu’à un maximum de 100 emplacements.
Dans les ensembles d’habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l’objet de travaux, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement.
Rappel
L’obligation ne s’applique qu’aux bâtiments qui disposent d’au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Dans les bâtiments faisant l’objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 10 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Rappel
L’obligation ne s’applique qu’aux bâtiments qui disposent d’au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Dans les bâtiments faisant l’objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à :
Lorsqu’elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.
Rappel
L’obligation ne s’applique qu’aux bâtiments qui disposent d’au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Dans les bâtiments faisant l’objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.
L’obligation s’applique jusqu’à un maximum de 100 emplacements.
Lorsqu’elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.
Rappel
L’obligation ne s’applique qu’aux bâtiments qui disposent d’au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d’emplacements obligatoires correspond à 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.
Rappel
L’obligation ne s’applique qu’aux bâtiments qui disposent d’au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer dans tous les cas d’un minimum de 2 emplacements.
Occupants d’un ensemble d’habitations
Travailleurs d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail
Agents d’un bâtiment accueillant un service public.
Aux usagers d’un bâtiment accueillant un service public
À la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.
Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures
Soit par un système de vidéo-surveillance.
Caractéristiques générales
Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
Sécurisation
Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics
L’accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu’elles sont destinées aux :
Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics
La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu’elles sont destinées :
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :
Bâtiment – Énergie
- Code de la construction et de l’habitation : articles L113-18 à L113-20
Bâtiments concernés par l’obligations - Code de la construction et de l’habitation : articles R113-11 à R113-18
Précisions sur les conditions d’application de l’obligation - Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Précisions, notamment concernant le nombre minimal d’emplacements de stationnement des vélos
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
