Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demande d’autorisation de transport en vue de relacher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées (Formulaire 11630*02)

Permet d’obtenir une demande de dérogation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées.

Contact