Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16094*04 

Formulaire à remplir par les entreprises de  TRM  suivantes :

  • Sociétés

  • Entreprises unipersonnelles ( EI ,  EURL ,  SASU ) lorsque le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

  • Entreprises unipersonnelles ( EI ,  EURL ,  SASU ) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

    Le formulaire est à transmettre à la Driea.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 

      Le formulaire est à transmettre à la Deal.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

        Contact

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