Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

La DPAE a remplacé la déclaration unique d’embauche (DUE).

Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l’Urssaf  :

  • Déclaration de 1re embauche dans un établissement

  • Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un 1er salarié

  • Demande d’immatriculation du salarié à la  CPAM  (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)

  • Adhésion de l’employeur à un service de santé au travail

  • Demande d’examen médical d’embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire

  • Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Remplace l’ancien formulaire de déclaration d’immatriculation d’un travailleur (cerfa n°12044) qui n’est plus en vigueur.

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