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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

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Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.

Attention

Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l’une des façons suivantes :

  • Compte FranceConnect

  • Compte demarches-simplifiees.fr.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • Description de votre problème,

  • Références du service concerné

  • Vos coordonnées

  • Copie des échanges avec l’administration concernée, éventuellement.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

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