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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demande d’examen préalable à la réalisation d’une étude d’impact (Évaluation Environnementale) (Formulaire 14734*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14734*04 

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale d’un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice.

Le formulaire doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » (annexe n°1).

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