Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

SYDEREP – Système déclaratif des filières REP (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Concerne les producteurs soumis à la notion de “responsabilité élargie du producteur” (REP), en ce qui concerne la gestion des déchets générés par les produits qu’ils fabriquent ou mettent sur le marché.

Permet d’effectuer les déclarations annuelles obligatoires des filières REP, d’obtenir un identifiant unique (systèmes individuels), etc.

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