Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (Formulaire 10219*21)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10219*21 

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.

Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le 4e  exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.

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