Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Déclaration ou demande d’agrément Services à la personne (SAP) – Téléprocédure Nova (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

La télé-procédure Nova est dédiée aux organismes de services à la personne (SAP).

Pour accéder au service en ligne, vous devez créer un compte. Les identifiants seront ensuite nécessaires pour toutes les démarches ainsi que le suivi d’activité de l’organisme de SAP.

Il permet d’accéder aux services suivants :

  • Enregistrement de la déclaration

  • Demande d’agrément

  • Suivi obligatoire des statistiques trimestrielles et annuelles

  • Consultation du tableau de bord de l’organisme (suivi obligatoire de l’activité)

  • Adhésion à la charte de qualité

  • Inscription à l’annuaire des organismes de services à la personne

Contact

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