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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Bordereau de renouvellement d’un gage sans dépossession (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet au créancier de demander le renouvellement de l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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