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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15349*02 

Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l’activité de revente

  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur

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