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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demander l’avis de la DGCCRF sur vos modalités d’information du consommateur sur les prix (Service en ligne)

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Vous avez besoin de savoir si l’affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.

  1. Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.

    Sur le site vous devez sélectionner “Démarches administratives”, ensuite “Demandes professionnelles” et “Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix”

  2. Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

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