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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

  • Le droit du locataire à un préavis d’un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)

  • L’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

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