Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires :
Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel
Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d’impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Au moment de faire la demande d’agrément, le prestataire doit remplir un dossier justificatif scientifique. Le ministère chargé de la recherche met à disposition une nomenclature que l’entreprise doit utiliser pour qualifier correctement l’opération pour laquelle la demande d’agrément est faite.
Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l’agrément est accordé à partir de l’année suivante.
La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà, la demande de renouvellement pour l’année suivante est rejetée.