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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 (Service en ligne)

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Tout ERP accessible doit se signaler à l’administration et envoyer une attestation d’accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l’établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.

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