Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC ) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .
L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d’acte de naissance
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Moralité du collaborateur :
S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française
S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État
Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
