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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous êtes originaire d’un pays de l’Union européenne (UE)et vous vous installez pour une longue période dans un autre pays de l’UE que le vôtre.

Vous souhaitez y exercer une profession qui est réglementée ?

Vous devez effectuer une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

Cette reconnaissance vous sera donnée si vous obtenez la carte européenne professionnelle (EPC anglais ou CPE en français).

Ce certificat EPC concerne uniquement les professions réglementées suivantes :

  • Infirmier

  • Pharmacien

  • Kinésithérapeute

  • Guide de montagne

  • Agent immobilier

Attention

Si vous êtes médecin, infirmier de soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte, vous bénéficiez d’une reconnaissance automatique de vos qualifications. Attention, malgré la reconnaissance automatique vous êtes quand même obligé d’effectuer une demande en ligne. Le détail de cette formalité est expliqué sur la page suivante :

Le délai de traitement d’une demande varie entre 1 à 4 mois.

À la fin de la démarche, après le délai de traitement de votre demande, vous devez télécharger votre carte professionnelle européenne (EPC).

Avant de créer votre compte personnel en ligne, il est conseillé de consulter le  guide d’utilisation et de demande de la carte (EPC) européenne professionnelle – APPLICATION/PDF – 1.3 MB .

Après lecture de ce guide d’utilisation, vous devez vous  inscrire et créer un compte personnel  en cliquant sur le lien ci-dessous :

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