Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Déposer une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie (Service en ligne)
Vous devez déclarer que vous possédez des biens en métaux précieux dans le cadre de votre profession.
Il s’agit des objets d’occasion ou neufs, ou des métaux précieux bruts (exemple : lingot), en or, en argent ou en platine.
Cette déclaration doit être effectuée auprès des douanes, auprès de l’un des bureaux de garantie.
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
