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Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises (Service en ligne)

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Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :

  • Coordonnées de l’entreprise (adresse, téléphone), secteur d’activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création

  • Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.

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