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Entreprises
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045) (Formulaire)
Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il intègre l’ensemble des composantes de la TGAP.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l’acompte payé par l’entreprise en début d’année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.
Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Contact
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Services municipaux
Service des finances – TLPE
Horaires : Lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
