Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Devenir Répar’acteurs: Formulaire d’engagement (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Le label Répar’acteurs est porté par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et par l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.

Le label Répar’acteurs s’adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

  • Soit la qualité Artisan ou le titre de

  • Soit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation

  • Soit 3 années d’expérience professionnelle

À savoir

Le droit d’usage de la marque et l’offre de service associée font l’objet d’une redevance de 150 € TTC pour 3 ans, soit 50 € par an.

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