Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Formulaire d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Pour effectuer une demande de l’ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;

• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Le formulaire est à adresser à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.

L’entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.

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