Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Formulaire d’aide d’urgence (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Pour effectuer une demande d’aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et d’intempéries, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • RIB personnel

  • Lorsqu’elle est établie, une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie.

Le formulaire est à adresser à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.

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