Entreprises

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif est de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

Rendre les données d’une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement

 Accéder au Service en ligne 

Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s’opposer à la mise à disposition de ses données au public.

Seules quelques informations telles que la dénomination de l’entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur les sites publics dont l’Annuaire des entreprises et le  RNE .

Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.

Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.

À noter

Pour une personne morale (société), la démarche est différente. Pour rendre les données d’une société non publiques sur les sites publics dont le  RNE  et l’Annuaire des entreprises, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d’une personne morale (société) non-diffusibles publiquement

Contact

Tous les annuaires de structure