Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Nom et prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.
-
Traduire votre nom s’il peut l’être
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.
Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
-
Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.
Par exemple, Fayad en Fayard.
Reprendre le nom français d’un ascendant français
Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.
Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.
Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Par exemple, Antonia en Adrienne.
-
Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.
Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
-
Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
-
Inverser les prénoms
Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.
Ce prénom français doit être placé en 1ère position.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d’un an .
Selon votre situation, le délai d’1 an court à partir de ;
La signature du décret de naturalisation
La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
La date d’enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
-
Traduire votre nom s’il peut l’être
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.
Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
-
Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.
Par exemple, Fayad en Fayard.
Reprendre le nom français d’un ascendant français
Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.
Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.
Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Par exemple, Antonia en Adrienne.
-
Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.
Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
-
Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
-
Inverser les prénoms
Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.
Ce prénom français doit être placé en 1ère position.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Qu’est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Classement des prénoms en France depuis 1900
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Demande de francisation des nom et prénom(s)
Formulaire
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du double nom - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
articles 13 et 42 - Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Procédure de changement de nom pour les enfants - Circulaire n°2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
Procédure de francisation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Nom et prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.
-
Traduire votre nom s’il peut l’être
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.
Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
-
Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.
Par exemple, Fayad en Fayard.
Reprendre le nom français d’un ascendant français
Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.
Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.
Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Par exemple, Antonia en Adrienne.
-
Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.
Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
-
Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
-
Inverser les prénoms
Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.
Ce prénom français doit être placé en 1ère position.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d’un an .
Selon votre situation, le délai d’1 an court à partir de ;
La signature du décret de naturalisation
La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
La date d’enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
-
Traduire votre nom s’il peut l’être
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.
Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
-
Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.
Par exemple, Fayad en Fayard.
Reprendre le nom français d’un ascendant français
Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.
Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.
Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Par exemple, Antonia en Adrienne.
-
Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.
Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
-
Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
-
Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
-
Inverser les prénoms
Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.
Ce prénom français doit être placé en 1ère position.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Qu’est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Classement des prénoms en France depuis 1900
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Demande de francisation des nom et prénom(s)
Formulaire
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du double nom - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
articles 13 et 42 - Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Procédure de changement de nom pour les enfants - Circulaire n°2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
Procédure de francisation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h