Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n’est pas d’accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

    Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.

    Si vous êtes l’époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.

    Si vous êtes l’époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

    Sauf exception, l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu’il ne vit plus avec son époux depuis plus d’1 an.

    Comment se calcule le délai d’1 an ?

    Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.

    Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l’expiration du délai d’1 an depuis le dépôt de la demande.

    Dans quel cas le délai d’1 an ne s’applique pas ?

    Si l’un des époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et l’autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d’1 an n’est pas à respecter.

    À savoir

    La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

    Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

    Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.

    Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins …

    La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

    C’est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

    L’époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d’un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

    À savoir

    Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d’1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat.

    L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.

    Il peut le faire uniquement s’il n’a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.

    Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

    À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s’appelle une passerelle .

    Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de .

    Si votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

    À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

    Droit de partage

    Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

    À savoir

    pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

Divorce, séparation de corps

 Toutes les questions réponses 

Consulter la page dédiée

Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

Consulter la page dédiée

L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n’est pas d’accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

    Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par assignation ou par requête conjointe.

    Si vous êtes l’époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat.

    Si vous êtes l’époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

    Sauf exception, l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu’il ne vit plus avec son époux depuis plus d’1 an.

    Comment se calcule le délai d’1 an ?

    Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce.

    Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l’expiration du délai d’1 an depuis le dépôt de la demande.

    Dans quel cas le délai d’1 an ne s’applique pas ?

    Si l’un des époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et l’autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d’1 an n’est pas à respecter.

    À savoir

    La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

    Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

    Votre séparation doit être matérielle. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux.

    Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins …

    La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

    C’est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

    L’époux qui souhaite évoquer le non-respect du délai d’un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

    À savoir

    Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d’1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat.

    L’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts.

    Il peut le faire uniquement s’il n’a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale de son époux.

    Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

    À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s’appelle une passerelle .

    Si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de .

    Si votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

    À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    Frais de justice

    Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

    Droit de partage

    Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

    À savoir

    pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

Divorce, séparation de corps

 Toutes les questions réponses 

Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.

Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

Contact

Tous les annuaires de structure