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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Association de défense des consommateurs agréée
Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.
Elle justifie, à la date de sa demande, d’une année d’existence
Pendant cette année, elle justifie d’une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences)
À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale
Il s’agit d’une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l’intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.
L’agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
La demande d’agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.
L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel.
L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social.
La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.
Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution
Ordonner la suppression d’un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.
Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants :
L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.
L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Associations reconnues représentatives
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Guide des associations de consommateurs
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseil national de la consommation (CNC)
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Source : Ministère chargé de l’économie - Autorité de la concurrence
Source : Autorité de la concurrence - Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Source : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) - Qu’est-ce que l’action de groupe ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Adhésion à un groupe de consommateurs
Formulaire
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action civile - Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d’agissements illicites - Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe - Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe - Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63 - Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Association de défense des consommateurs agréée
Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.
Elle justifie, à la date de sa demande, d’une année d’existence
Pendant cette année, elle justifie d’une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences)
À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale
Il s’agit d’une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l’intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.
L’agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
La demande d’agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.
L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel.
L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social.
La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.
Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution
Ordonner la suppression d’un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.
Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.
SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants :
L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.
L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Associations reconnues représentatives
- Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Guide des associations de consommateurs
Source : Institut national de la consommation (INC) - Conseil national de la consommation (CNC)
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Source : Ministère chargé de l’économie - Autorité de la concurrence
Source : Autorité de la concurrence - Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Source : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) - Qu’est-ce que l’action de groupe ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Adhésion à un groupe de consommateurs
Formulaire
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action civile - Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d’agissements illicites - Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe - Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe - Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63 - Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h