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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
Jour-amende
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).
Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)
Travail d’intérêt général
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…
Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peines de stage
Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction |
Montant de l’amende |
|
|---|---|---|
Contravention |
1re classe |
38 € maximum |
2e classe |
150 € maximum |
|
3e classe |
450 € maximum |
|
4e classe |
750 € maximum |
|
5e classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
|
Peines de prison encourues
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement |
Crime |
De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions |
Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Aucune |
Peines complémentaires
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
Contraventions |
|
Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits - Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d’en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée .
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l’infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté .
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime
Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
Jour-amende
Sanction-réparation
Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).
Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)
Travail d’intérêt général
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal pendant une durée de 3 ans…
Peines de stage : sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre la maltraitance animale…
Sanction-réparation (pour les contraventions de 5e classe)
Pour les contraventions de 5e classe, peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peines de stage
Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l’autorité parentale, fermeture d’un établissement…
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d’intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction |
Montant de l’amende |
|
|---|---|---|
Contravention |
1re classe |
38 € maximum |
2e classe |
150 € maximum |
|
3e classe |
450 € maximum |
|
4e classe |
750 € maximum |
|
5e classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
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Peines de prison encourues
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement |
Crime |
De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions |
Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Aucune |
Peines complémentaires
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime |
Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
Contraventions |
|
Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |
Violence – Atteinte à l’intégrité
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits - Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
