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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s’agir du déménagement non signalé à l’autre parent ou du refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l’une de ces situations et à quelle sanction s’expose l’autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite
Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite
Refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée
Déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
Enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (par exemple, grands-parents)
On parle d’ enlèvement parental lorsqu’un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu’ils devaient être sous la garde de l’autre parent.
L’enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d’enfant .
L’enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :
L’enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n’a été prise.
Les faits sont également punis même si l’enfant mineur, quel que soit son âge, est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.
Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l’autre parent dans l’intérêt de l’enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d’un enfant sans l’accord de ses 2 parents. C’est une procédure d’urgence en cas de crainte d’enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n’est pas renouvelable.
Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l’enfant sans l’accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas une procédure d’urgence.
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant, vous pouvez faire l’une des démarches suivantes :
Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.
Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou la modifier si une décision a déjà été prise.
Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu’à ce qu’il rende l’enfant à l’autre parent.
Le Jaf compétent est celui de votre domicile.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :
Si le conflit dure et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte.
Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.
Vous pouvez contacter le département de l’entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.
Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d’un tribunal étranger pour aider au retour de l’enfant ou à la reconnaissance d’un droit de visite international.
Si le conflit persiste et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l’autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.
Dès que vous vous apercevez de la disparition de l’enfant, tentez de contacter des proches. Si l’enfant a disparu après l’école, demandez au personnel si ce n’est pas l’autre parent qui est venu le chercher. Si c’est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.
Dès que vous savez qu’il s’agit d’un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l’avancée de l’enquête. Vous devez prouver vos droits sur l’enfant. Vous devez donc signaler que l’autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l’a pas ramené à la date prévue.
Fournissez aux forces de l’ordre des photos récentes de l’enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l’enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.
Le parent auteur des faits et l’enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l’ordre en France et de tout l’espace Schengen seront prévenues de la situation.
Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Le signalement de l’enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l’alerte n’est pas automatique.
Si l’enfant est signalé à l’étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.
L’autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Retrait de l’autorité parentale
Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l’autorité parentale.
Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
Sanctions pénales
Amende : 15 000 €
Peine de prison : 1 an
Situation |
Amende |
Peine de prison |
|---|---|---|
Enfant enlevé jusqu’à 5 jours |
15 000 € |
1 an |
Enfant enlevé plus de 5 jours |
45 000 € |
3 ans |
Enfant retenu à l’étranger |
45 000 € |
3 ans |
Amende : 7 500 €
Peine de prison : 6 mois
Disparition et enlèvement de personnes
- Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Source : Ministère chargé de la justice - Médiation familiale internationale
Source : Ministère chargé de la justice - Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Source : Ministère chargé de la justice - Enlèvement d’un enfant par un parent dans un autre pays européen
Source : Commission européenne
-
Enfants Disparus – 116 000
Service téléphonique d’accueil et d’information à destination des familles d’enfants disparus ou enlevés
Par téléphone
116 000 (gratuit)
Accessible 7j/7 et 24h/24.
Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Si l’autre parent se trouve à l’étranger :
Département de l’entraide, du droit international privé et européen
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental - Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12
Déplacement illicite international d’enfants - Code civil : articles 378 à 381
Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait de l’autorité parentale - Code des procédures civiles d’exécution : articles L131-1 à L131-4
Fixation d’une astreinte
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s’agir du déménagement non signalé à l’autre parent ou du refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l’une de ces situations et à quelle sanction s’expose l’autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite
Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite
Refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée
Déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
Enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (par exemple, grands-parents)
On parle d’ enlèvement parental lorsqu’un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu’ils devaient être sous la garde de l’autre parent.
L’enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d’enfant .
L’enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :
L’enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n’a été prise.
Les faits sont également punis même si l’enfant mineur, quel que soit son âge, est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.
Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l’autre parent dans l’intérêt de l’enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d’un enfant sans l’accord de ses 2 parents. C’est une procédure d’urgence en cas de crainte d’enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n’est pas renouvelable.
Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l’enfant sans l’accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas une procédure d’urgence.
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant, vous pouvez faire l’une des démarches suivantes :
Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.
Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou la modifier si une décision a déjà été prise.
Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu’à ce qu’il rende l’enfant à l’autre parent.
Le Jaf compétent est celui de votre domicile.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :
Si le conflit dure et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte.
Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.
Vous pouvez contacter le département de l’entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.
Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d’un tribunal étranger pour aider au retour de l’enfant ou à la reconnaissance d’un droit de visite international.
Si le conflit persiste et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l’autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.
Dès que vous vous apercevez de la disparition de l’enfant, tentez de contacter des proches. Si l’enfant a disparu après l’école, demandez au personnel si ce n’est pas l’autre parent qui est venu le chercher. Si c’est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.
Dès que vous savez qu’il s’agit d’un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l’avancée de l’enquête. Vous devez prouver vos droits sur l’enfant. Vous devez donc signaler que l’autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l’a pas ramené à la date prévue.
Fournissez aux forces de l’ordre des photos récentes de l’enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l’enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.
Le parent auteur des faits et l’enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l’ordre en France et de tout l’espace Schengen seront prévenues de la situation.
Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Le signalement de l’enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l’alerte n’est pas automatique.
Si l’enfant est signalé à l’étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.
L’autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Retrait de l’autorité parentale
Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l’autorité parentale.
Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
Sanctions pénales
Amende : 15 000 €
Peine de prison : 1 an
Situation |
Amende |
Peine de prison |
|---|---|---|
Enfant enlevé jusqu’à 5 jours |
15 000 € |
1 an |
Enfant enlevé plus de 5 jours |
45 000 € |
3 ans |
Enfant retenu à l’étranger |
45 000 € |
3 ans |
Amende : 7 500 €
Peine de prison : 6 mois
Disparition et enlèvement de personnes
- Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Source : Ministère chargé de la justice - Médiation familiale internationale
Source : Ministère chargé de la justice - Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Source : Ministère chargé de la justice - Enlèvement d’un enfant par un parent dans un autre pays européen
Source : Commission européenne
-
Enfants Disparus – 116 000
Service téléphonique d’accueil et d’information à destination des familles d’enfants disparus ou enlevés
Par téléphone
116 000 (gratuit)
Accessible 7j/7 et 24h/24.
Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Si l’autre parent se trouve à l’étranger :
Département de l’entraide, du droit international privé et européen
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental - Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12
Déplacement illicite international d’enfants - Code civil : articles 378 à 381
Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait de l’autorité parentale - Code des procédures civiles d’exécution : articles L131-1 à L131-4
Fixation d’une astreinte
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
