Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
L’un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.
Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d’héritage.
Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L’État
Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.
Délai minimal
À partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale.
Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n’avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n’avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le prescription de 10 ans n’est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n’avez pas eu connaissance de l’ouverture de la succession.
L’option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L’option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
Toutefois, si vous êtes à la fois héritier et légataire d’une même succession, vous avez un droit d’option distinct.
Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d’avis et décider de l’accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Succession ouverte après octobre 2017
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant octobre 2017
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Déclaration
Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d’estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Vous devez publier l’inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir une copie.
Règlement des dettes
À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Règlement d’une succession
- Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Nomination du Domaine comme curateur d’une succession
Source : Ministère chargé des finances
-
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
Comment faire si…
- Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Formulaire
- Renonciation à succession par une personne majeure
Formulaire
- Renonciation à succession au nom d’une personne morale
Formulaire
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
- Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l’option successorale – Délais pour exercer l’option - Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession - Code civil : articles 787 à 790
Procédure d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net - Code civil : articles 791 à 803
Effets de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession - Code civil : article 1320
Obligation de l’héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire - Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l’accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
L’un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.
Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d’héritage.
Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L’État
Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.
Délai minimal
À partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale.
Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n’avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n’avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le prescription de 10 ans n’est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n’avez pas eu connaissance de l’ouverture de la succession.
L’option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L’option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
Toutefois, si vous êtes à la fois héritier et légataire d’une même succession, vous avez un droit d’option distinct.
Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d’avis et décider de l’accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Succession ouverte après octobre 2017
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Succession ouverte avant octobre 2017
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Déclaration
Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d’estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Vous devez publier l’inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l’avance.
Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire et en obtenir une copie.
Règlement des dettes
À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Règlement d’une succession
- Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Nomination du Domaine comme curateur d’une succession
Source : Ministère chargé des finances
-
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
Comment faire si…
- Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Formulaire
- Renonciation à succession par une personne majeure
Formulaire
- Renonciation à succession au nom d’une personne morale
Formulaire
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
- Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l’option successorale – Délais pour exercer l’option - Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession - Code civil : articles 787 à 790
Procédure d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net - Code civil : articles 791 à 803
Effets de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net - Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession - Code civil : article 1320
Obligation de l’héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire - Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l’accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
