Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Aides personnelles au logement

      Conditions liées à votre situation

      Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

      Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

      Attention

      l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

      Pour faire une demande d’ALF, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

      • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

      • Vous êtes marié, sans enfant à charge

      • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

      • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

      Conditions liées à votre logement

      L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

      Conditions liées à vos ressources

      L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      À savoir

      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

      Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne :

    • Demande d’allocation logement en ligne
    • Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

      • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

    • Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

    • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
    • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

      Elles est versée tous les 5 du mois.

      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

            À savoir

            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                          À savoir

                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                  À savoir

                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                      Conditions liées à votre situation

                                      Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                      Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                      Attention

                                      l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                      Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                      • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                      • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                      • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                      • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                      • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                      • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                      Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                      Conditions liées à votre logement

                                      L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                      Conditions liées à vos ressources

                                      L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                      À savoir

                                      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                      Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                      Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                      Vous devez remplir un formulaire :

                                      Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                      Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                      L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                    • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
                                    • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                      • Montant de votre loyer

                                      L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                      Elles est versée tous les 5 du mois.

                                      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

                                      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                          3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                            Où s’adresser ?

                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                            À savoir

                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                    À savoir

                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                        2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                        3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                          À savoir

                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                              3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                  À savoir

                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                                                                    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                                                                    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                                                                    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                                                                    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                                                                    Allocation de logement familiale (ALF)

                                                                    Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                                                    Aides personnelles au logement

                                                                        Conditions liées à votre situation

                                                                        Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                                                        Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                                                        Attention

                                                                        l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                                                        Pour faire une demande d’ALF, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                        • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                                                        • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                                                        • Vous êtes marié, sans enfant à charge

                                                                        • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                                                        Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                        Conditions liées à votre logement

                                                                        L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                                                        Conditions liées à vos ressources

                                                                        L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                        À savoir

                                                                        une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                                                        Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne :

                                                                      • Demande d’allocation logement en ligne
                                                                      • Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                        • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                        • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

                                                                      • Attestation de loyer ou résidence en foyer

                                                                        Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                      • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
                                                                      • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                        • Montant de votre loyer

                                                                        L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                        Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                        Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                          Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                          À savoir

                                                                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                              Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                              En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                              À savoir

                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                      À savoir

                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                            À savoir

                                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                        Conditions liées à votre situation

                                                                                                        Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                                                                                        Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                                                                                        Attention

                                                                                                        l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                                                                                        Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                        • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                                                                                        • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                                                                                        • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                                                                                        • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                                                                                        Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                                                        Conditions liées à votre logement

                                                                                                        L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                                                                                        Conditions liées à vos ressources

                                                                                                        L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                                                                                        Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                                                                                        Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                        • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                        Vous devez remplir un formulaire :

                                                                                                        Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                                                        Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

                                                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                        • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                                                                                        L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                        Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                                                      • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
                                                                                                      • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                        • Montant de votre loyer

                                                                                                        L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                                                        Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                                                        Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

                                                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                          Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                            2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                            3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                          2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                          3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                                                                                                                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                                                                                                                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                                                                                                                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                                                                                                                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                                                                                                                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                                                                                                                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                                                                                                                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                                                                                                                                      Contact