Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

    Il y a perturbation du fonctionnement de l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

    • Il y a obligation pour l’employeur de remplacer le salarié définitivement

    Attention

    L’absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

    Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise.

    Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un  CDI .

    Lorsque l’entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

    Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s’il a commis une faute. Celle-ci peut être la conséquence de l’une des situations suivantes :

    • Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence, par exemple)

    • commise avant l’arrêt maladie

    • Procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt maladie

    À savoir

    L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

    Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.

    Lorsque la maladie ou l’accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

    Cette inaptitude constatée à la fin de l’arrêt de travail donne la possibilité à l’employeur de licencier le salarié pour :

    • Inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un arrêt 

    • Inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est liée à un  ou une  maladie professionnelle

    Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    À savoir

    Dans la lettre de licenciement, l’employeur précise l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement ou l’un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

    Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

    Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

    La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

    Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

    À noter

    Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

      Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

      À noter

      En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

      Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

        Oui, le salarié peut être licencié si l’employeur justifie d’un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.

       Toutes les questions réponses 

      Consulter la page dédiée

      Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
      Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

      De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

      Consulter la page dédiée

      L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
      La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

      Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

      Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il est malade. C’est une discrimination liée à l’état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

      Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

        Il y a perturbation du fonctionnement de l’entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • L’absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

        • Il y a obligation pour l’employeur de remplacer le salarié définitivement

        Attention

        L’absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

        Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

        L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

        Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise.

        Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un  CDI .

        Lorsque l’entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

        Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s’il a commis une faute. Celle-ci peut être la conséquence de l’une des situations suivantes :

        • Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence, par exemple)

        • commise avant l’arrêt maladie

        • Procédure disciplinaire engagée avant l’arrêt maladie

        À savoir

        L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

        Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.

        Lorsque la maladie ou l’accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

        Cette inaptitude constatée à la fin de l’arrêt de travail donne la possibilité à l’employeur de licencier le salarié pour :

        • Inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un arrêt 

        • Inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est liée à un  ou une  maladie professionnelle

        Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

        À savoir

        Dans la lettre de licenciement, l’employeur précise l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement ou l’un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

        Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

        Le salarié licencié suite à une inaptitude , c’est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

        Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

        Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

        Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

        La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

        Exemple

        Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

        Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

        À noter

        Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

          Le salarié licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

          À noter

          En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

          Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.

            Oui, le salarié peut être licencié si l’employeur justifie d’un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.

           Toutes les questions réponses 

          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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