Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Lettre d’information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice.
- Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l’information est envoyée à son représentant.
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l’information par les parents.
L’opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :
L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c’est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l’éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR .
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Livret de famille
Carte d’identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Livret de famille
Carte d’identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Il dépend de votre situation.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l’autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l’homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Date de l’acte notarié
Date du jugement d’homologation.
Mention sur l’acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.
C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l’une des dates suivantes :
Effets pour les tiers
À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l’acte de mariage.
En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Mariage
- Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d’opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l’un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Lettre d’information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice.
- Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l’information est envoyée à son représentant.
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l’information par les parents.
L’opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :
L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c’est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l’éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR .
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Livret de famille
Carte d’identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Livret de famille
Carte d’identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux.
Représentant d’un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d’un enfant majeur qui fait l’objet d’un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Il dépend de votre situation.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l’autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l’homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Date de l’acte notarié
Date du jugement d’homologation.
Mention sur l’acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.
C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l’une des dates suivantes :
Effets pour les tiers
À l’égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l’acte de mariage.
En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Mariage
- Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.