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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Un enfant n’a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d’établir un lien de filiation. Il faut prouver l’existence d’une relation entre le père et l’enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d’établir officiellement le lien de filiation.
Père décédé sans avoir reconnu l’enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investie dans son éducation.
C’est ce qu’on appelle la .
Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu
L’enfant porte le même nom que le parent prétendu.
La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant
Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant.
Preuve de l’existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Cette liste n’est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
Déclarations d’au moins 3 témoins
Tout autre document
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant
Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Dans quel délai faut-il établir l’acte de notoriété ?
La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Obligation alimentaire
L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.
Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d’un avocat est obligatoire.
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).
Il est possible d’avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Naissance et filiation
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d’état - Code civil : article 317
Demande d’un acte de notoriété - Code civil : article 330
Délai pour faire établir la possession d’état - Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d’état : article 335 - Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d’état : article 318 - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Un enfant n’a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d’établir un lien de filiation. Il faut prouver l’existence d’une relation entre le père et l’enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d’établir officiellement le lien de filiation.
Père décédé sans avoir reconnu l’enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investie dans son éducation.
C’est ce qu’on appelle la .
Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu
L’enfant porte le même nom que le parent prétendu.
La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant
Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant.
Preuve de l’existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Cette liste n’est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
Déclarations d’au moins 3 témoins
Tout autre document
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant
Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Dans quel délai faut-il établir l’acte de notoriété ?
La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Obligation alimentaire
L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.
Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d’un avocat est obligatoire.
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).
Il est possible d’avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Naissance et filiation
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d’état - Code civil : article 317
Demande d’un acte de notoriété - Code civil : article 330
Délai pour faire établir la possession d’état - Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d’état : article 335 - Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d’état : article 318 - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
