Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n’êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Héritage : ordre et droits des héritiers
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l’attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Vous n’avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt.
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Vous avez signé le bail tous les 2
L’un de vous 2 n’a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail dans l’un des cas suivants (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.
En cas de conflit, c’est au juge de décider de l’attribution.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d’un notaire.
Durant l’année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d’occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
