Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

    L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.

    L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :

    • Accident

    • Litige avec un propriétaire/locataire

    • Litige avec un commerçant

    • Trouble anormal du voisinage

    • Problèmes de construction

    • Litige entre salarié et employeur

    • Conflits familiaux

    • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

    • etc.

    Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

    Attention

    un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

    Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

    Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

    Attention

    La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

    Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

    • Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge

    • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

    • ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès

    • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat

    • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)

    À savoir

    en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

    L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

    Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

    Il propose une solution au litige.

    Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

    II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

    En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

    Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

    Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

    Où s’adresser ?

     Conciliateur de justice 

      Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.

      Il est choisi par les parties.

      Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

      Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.

      Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

      Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

      S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

      Il existe différents médiateurs.

      Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…

      Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

        La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

        Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

        La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

        Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

        En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

        Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

          À noter

          le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

          La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

          L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.

          Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.

          Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

          Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

          Le coût dépend de l’intervention du tiers :

          • La conciliation est gratuite.

          • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.

          • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

          Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

          Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

        Affaire civile

         Toutes les questions réponses 

        Consulter la page dédiée

        Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
        Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

        De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

        Consulter la page dédiée

        L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
        La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

        Accord amiable pour éviter un procès civil

        Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

          L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.

          L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :

          • Accident

          • Litige avec un propriétaire/locataire

          • Litige avec un commerçant

          • Trouble anormal du voisinage

          • Problèmes de construction

          • Litige entre salarié et employeur

          • Conflits familiaux

          • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

          • etc.

          Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

          Attention

          un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

          Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

          Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

          Attention

          La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

          Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

          • Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge

          • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

          • ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès

          • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat

          • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)

          À savoir

          en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

          L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

          Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

          Il propose une solution au litige.

          Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

          II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

          En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

          Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

          Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

          Où s’adresser ?

           Conciliateur de justice 

            Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.

            Il est choisi par les parties.

            Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

            Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.

            Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

            Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

            S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

            Il existe différents médiateurs.

            Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…

            Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

              La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

              Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

              La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

              Où s’adresser ?

               Avocat 

              En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

              Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

              En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

              Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

                À noter

                le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

                La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

                L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.

                Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.

                Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

                Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

                Le coût dépend de l’intervention du tiers :

                • La conciliation est gratuite.

                • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.

                • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

                Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

                Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

                La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

              Affaire civile

               Toutes les questions réponses 

              Vous êtes propriétaire ou locataire ?
              Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

              De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

              L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

              Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
              Les contrevenants s’exposent à une contravention.

              Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

              En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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