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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Injonction de faire
Votre commande n’est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise…) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n’avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n’y a pas d’audience.
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La procédure est gratuite.
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience si votre adversaire n’exécute pas l’ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance est notifiée aux parties c’est-à-dire vous et l’adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé…) ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d’un jugement.
L’ordonnance d’injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l’adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l’ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance.
Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l’audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l’ordonnance d’injonction de faire.
Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours.
Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n’ait pas été respectée.
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Affaire civile
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d’injonction de faire
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Injonction de faire
Votre commande n’est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise…) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n’avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n’y a pas d’audience.
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La procédure est gratuite.
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience si votre adversaire n’exécute pas l’ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance est notifiée aux parties c’est-à-dire vous et l’adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé…) ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire. Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d’un jugement.
L’ordonnance d’injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l’adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l’ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance.
Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l’audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l’ordonnance d’injonction de faire.
Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours.
Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n’ait pas été respectée.
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois.
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Affaire civile
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d’injonction de faire
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
