Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Tutelle d’une personne majeure

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Nous vous présentons les informations à retenir.

    La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

    L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l’une des personnes suivantes :

    • Personne à protéger

    • Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

    • Parent ou allié

    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

    • Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    • Procureur de la République

    La demande ( requête ) doit comporter les documents suivants :

    À savoir

    la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

    • Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

    • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,…)

    • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

    • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

    • Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

    La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

    1. Convocation de la personne à protéger

    La personne à protéger est convoquée par le juge.

    Elle a le droit de bénéficier d’un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

    2. Audition de la personne protégée ou à protéger

    L’audition n’est pas publique.

    Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l’accord du juge) par la personne de son choix.

    Selon l’avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

    Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

    À noter

    la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

    3. Désignation du tuteur

    Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

    La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

    Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs , inscrit sur une liste dressée par le préfet.

    Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

    En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc .

    Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

    En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

    Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,…) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

    L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

    L’appel se déroule dans une cour d’appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre  RAR  au greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

    Actes de disposition et d’administration

    C’est le juge qui autorise les actes de disposition.

    Les actes d’administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

    Décisions familiales

    La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

    La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

    Renouvellement d’un titre d’identité

    Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

    Mariage et Pacs

    Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge.

    Il doit informer préalablement son tuteur.

    Vote

    Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

    Il ne peut pas donner procuration à l’une des personnes suivantes :

    • Mandataire en charge de sa protection

    • Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l’établissement d’accueil où il se trouve

    • Salarié à domicile

    Porter plainte

    Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

    Logement principal de la personne protégée

    Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

    Testament et donations

    Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

    Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

    Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

    Elle est limitée à :

    • 5 ans

    • ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

    Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

    La mesure peut prendre fin notamment :

    • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),

    • à l’expiration de la durée fixée,

    • en cas de remplacement par une curatelle,

    • au décès de la personne protégée.

    Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l’ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

    Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

  • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

    • La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée.

    Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

    En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

     Toutes les questions réponses 

    • Pour se faire assister :
       Avocat 

    Consulter la page dédiée

    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

    Consulter la page dédiée

    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

    Tutelle d’une personne majeure

    La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

    Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

    Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

    Nous vous présentons les informations à retenir.

      La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

      L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l’une des personnes suivantes :

      • Personne à protéger

      • Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

      • Parent ou allié

      • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

      • Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

      • Procureur de la République

      La demande ( requête ) doit comporter les documents suivants :

      À savoir

      la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

      • Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

      • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,…)

      • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

      • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

      • Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

      La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

      1. Convocation de la personne à protéger

      La personne à protéger est convoquée par le juge.

      Elle a le droit de bénéficier d’un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

      2. Audition de la personne protégée ou à protéger

      L’audition n’est pas publique.

      Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l’accord du juge) par la personne de son choix.

      Selon l’avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

      Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

      À noter

      la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

      3. Désignation du tuteur

      Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

      La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

      Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs , inscrit sur une liste dressée par le préfet.

      Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

      En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc .

      Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

      En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

      Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,…) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

      L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

      L’appel se déroule dans une cour d’appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre  RAR  au greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

      Actes de disposition et d’administration

      C’est le juge qui autorise les actes de disposition.

      Les actes d’administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

      Décisions familiales

      La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

      La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

      Renouvellement d’un titre d’identité

      Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

      Mariage et Pacs

      Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge.

      Il doit informer préalablement son tuteur.

      Vote

      Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

      Il ne peut pas donner procuration à l’une des personnes suivantes :

      • Mandataire en charge de sa protection

      • Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l’établissement d’accueil où il se trouve

      • Salarié à domicile

      Porter plainte

      Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

      Logement principal de la personne protégée

      Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

      Testament et donations

      Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

      Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

      Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

      Elle est limitée à :

      • 5 ans

      • ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

      Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

      La mesure peut prendre fin notamment :

      • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),

      • à l’expiration de la durée fixée,

      • en cas de remplacement par une curatelle,

      • au décès de la personne protégée.

      Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l’ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

      Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

    • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

      • La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée.

      Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

      En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour se faire assister :
         Avocat 

      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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