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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Pension de réversion de l’époux(se) et de l’ex-époux(se) : décès d’un(e) fonctionnaire
Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Pension de réversion
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l’État.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c’est-à-dire, dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
La pension doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
La pension doit être demandée par l’intermédiaire de l’établissement employeur.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL .
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Source : Info retraite
- Si la personne décédée était fonctionnaire de l’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Fonctionnaire de l’État décédé – Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Formulaire
- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
Formulaire
- Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
- Demander ma réversion
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l’époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l’époux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26) - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Pension de réversion de l’époux(se) et de l’ex-époux(se) : décès d’un(e) fonctionnaire
Si vous étiez ou avez été marié à un ou une fonctionnaire décédé(e), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la personne décédée relevait de la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Pension de réversion
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l’État.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne également la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
La démarche varie si la personne décédée était à la retraite ou en activité :
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démrache à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c’est-à-dire, dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliiser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
La pension doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
La pension de réversion est une partie de la pension de retraite (égale à 50 % ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
La personne décédée touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un(e) autre époux(se) ou d’un orphelin
Les informations diffèrent selon que vous êtes l’époux(se) survivant(e) ou l’ex-époux(se) :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Les règles diffèrent si vous vous êtes remarié avant le décès du ou de la fonctionnaire :
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
- Simulateur de droit à la réversion
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La démarche varie si la personne décédée était en activité ou à la retraite :
La pension doit être demandée par l’intermédiaire de l’établissement employeur.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet (démarche à privilégier) ou par courrier.
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL .
Le montant dépend du nombre de fois où la personne décédée a été mariée :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l’époux(se) et les ex-époux(ses) du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2023, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2023.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2023).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
- Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Prestations de réversion de la Rafp
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Source : Info retraite
- Si la personne décédée était fonctionnaire de l’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Simulateur de droit à la réversion
Simulateur
- Fonctionnaire de l’État décédé – Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Formulaire
- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
Formulaire
- Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
- Demander ma réversion
Téléservice
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l’époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l’époux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26) - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h