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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d’effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Temps de travail dans le secteur privé
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.
Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.
Le cadre dirigeant n’est pas concerné par les heures supplémentaires.
Le salarié travaillant en forfait en jours n’est pas concerné par les heures supplémentaires.
Á la demande de l’employeur
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur.
En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires décidées par l’employeur.
Á la demande du salarié
Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires accomplies si elles n’ont pas été demandées par l’employeur.
Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.
Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d’une procédure d’accord préalable de l’employeur.
L’accord de l’employeur peut donc être implicite. L’employeur donne son accord implicite lorsqu’il valide la réalisation d’heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures effectuées par an.
Cette limite d’heures est appelée .
Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
Si aucun de ces 3 accords n’existe dans l’entreprise, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.
Soit s’il s’agit d’heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
Soit s’il s’agit d’heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C’est le cas dans les cas suivants :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l’application ou non d’une convention collective ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu.
La convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ou l’accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d’heures effectuées.
Chaque taux est au minimum fixé à 10 % .
La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
Soit à 100 % de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés
Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.
La contrepartie en repos s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.
La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.
Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La contrepartie est fixée à :
Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l’employeur au moins 1 semaine à l’avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord.
En cas de désaccord, l’employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.
Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l’entreprise, les heures non effectuées du fait d’un jour férié ou d’un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu’il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n’a pas effectué d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.
Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.
Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.
Lorsqu’une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.
Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.
En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d’effectuer un rappel de salaire.
Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.
En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l’inspection du travail et/ou le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des .
Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.
Nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.
Le taux de majoration est fixé à :
Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :
Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
- Urssaf : calcul des heures supplémentaires
Source : Urssaf
- Relevé d’heures supplémentaires
Modèle de document
- Lettre de réclamation des heures supplémentaires
Modèle de document
- Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public) - Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article D3121-17
Contrepartie obligatoire en repos (ordre public) - Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3121-24
Contingent annuel (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3171-4
Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d’effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Temps de travail dans le secteur privé
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.
Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.
Le cadre dirigeant n’est pas concerné par les heures supplémentaires.
Le salarié travaillant en forfait en jours n’est pas concerné par les heures supplémentaires.
Á la demande de l’employeur
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur.
En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires décidées par l’employeur.
Á la demande du salarié
Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires accomplies si elles n’ont pas été demandées par l’employeur.
Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.
Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d’une procédure d’accord préalable de l’employeur.
L’accord de l’employeur peut donc être implicite. L’employeur donne son accord implicite lorsqu’il valide la réalisation d’heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures effectuées par an.
Cette limite d’heures est appelée .
Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
Si aucun de ces 3 accords n’existe dans l’entreprise, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.
Soit s’il s’agit d’heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
Soit s’il s’agit d’heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C’est le cas dans les cas suivants :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l’application ou non d’une convention collective ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu.
La convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ou l’accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d’heures effectuées.
Chaque taux est au minimum fixé à 10 % .
La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
Soit à 100 % de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés
Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.
La contrepartie en repos s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.
La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.
Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La contrepartie est fixée à :
Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l’employeur au moins 1 semaine à l’avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord.
En cas de désaccord, l’employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.
Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l’entreprise, les heures non effectuées du fait d’un jour férié ou d’un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu’il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n’a pas effectué d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.
Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.
Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.
Lorsqu’une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.
Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.
En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d’effectuer un rappel de salaire.
Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.
En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l’inspection du travail et/ou le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des .
Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.
Nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.
Le taux de majoration est fixé à :
Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :
Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
- Urssaf : calcul des heures supplémentaires
Source : Urssaf
- Relevé d’heures supplémentaires
Modèle de document
- Lettre de réclamation des heures supplémentaires
Modèle de document
- Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public) - Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective) - Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40
Nombre d’heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant - Code du travail : article D3121-17
Contrepartie obligatoire en repos (ordre public) - Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3121-24
Contingent annuel (dispositions supplétives) - Code du travail : article L3171-4
Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
