Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d’aller en justice, vous pouvez demander à l’administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise.
La décision de l’administration peut être explicite ou implicite .
La décision est explicite quand elle résulte d’un acte juridique qui est pris par l’administration (décision écrite affichée ou notifiée).
La décision est implicite quand elle résulte de l’absence de réponse de l’administration à votre demande.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de votre recours
L’explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de votre recours
L’explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours à l’auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Rapo peut être effectué par écrit, ou par téléservice ou directement au bureau du greffe de la juridiction. Cela est précisé dans la décision contestée.
Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.
L’autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.
Le recours est gratuit. Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d’argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d’État), la représentation par un avocat est obligatoire. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez motiver votre recours (c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces documents seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.
Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
L’envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.
En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.
L’envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu’après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
L’administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l’a prise.
Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d’aller en justice, vous pouvez demander à l’administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise.
La décision de l’administration peut être explicite ou implicite .
La décision est explicite quand elle résulte d’un acte juridique qui est pris par l’administration (décision écrite affichée ou notifiée).
La décision est implicite quand elle résulte de l’absence de réponse de l’administration à votre demande.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de votre recours
L’explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de votre recours
L’explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours à l’auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l’effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger).
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vous devez envoyer votre recours par courrier, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le Rapo peut être effectué par écrit, ou par téléservice ou directement au bureau du greffe de la juridiction. Cela est précisé dans la décision contestée.
Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.
L’autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.
Le recours est gratuit. Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d’argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d’État), la représentation par un avocat est obligatoire. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez motiver votre recours (c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces documents seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.
Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
L’envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.
En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.
L’envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu’après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
L’administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l’a prise.
Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.