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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c’est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu’elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
De la régulation des flux de transport
De la constatation des infractions aux règles de la circulation
De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de drogues
De la prévention d’actes de terrorisme
De la prévention des risques naturels ou technologiques
Du secours aux personnes et la défense contre l’incendie
De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
Du respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
De la prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.
Autorité publique
Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu’elle est chargée :
Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l’autorité publique doit faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d’impact sur la protection des données .
Entreprise et établissement public
Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l’entreprise ou l’établissement public doit faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, il doit également faire une analyse d’impact sur la protection des données .
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou à des actes de terrorisme.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :
Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d’accès aux enregistrements).
Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence d’un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.
L’affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit doit indiquer :
Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.
En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.
Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire.
Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP , responsable d’un magasin)
Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d’unité sous l’autorité duquel ils se trouvent
Agents de la douane et des services d’incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d’unité sous l’autorité duquel ils se trouvent.
Maire de la commune concernée
Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.
Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :
Les images enregistrées au sein d’une commune peuvent être visionnées par :
Lorsque le préfet autorise la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
Elle n’est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)
Les données ont été effacées.
Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l’autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.
Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à l’organisme qui a installé le système de vidéoprotection de vous transmettre une copie des enregistrements.
Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant :
En principe, l’autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée.
Toutefois, votre demande peut être rejetée si :
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images, sauf si elles ont été détruites (dans ce cas, vous en serez informé).
Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence de caméras de surveillance.
L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être refusée (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale).
Les images sont utilisées à des fins de publicité
Les images ne vous semblent plus répondre à l’objectif pour lequel elles ont été enregistrées
Vous retirez votre consentement à l’utilisation de votre image (dans l’éventualité où il vous a été demandé)
Les images font l’objet d’un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
Vous vous opposez à l’utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n’a pas de motif légitime pour les conserver.
Vous pouvez demander l’effacement d’images de vidéosurveillance si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour obtenir l’effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d’une caméra de surveillance.
Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l’effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.
Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil .
En cas d’atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l’entrée d’une habitation privée)
Lorsque le public n’est pas informé de la présence d’une caméra
Lorsque l’autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d’un mois
Lorsque l’autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
Si vous estimez qu’une autorité publique ou qu’un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu’il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.
Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.
L’usage anormal peut être, par exemple, retenu :
Protection des données personnelles et de l’image
- Vidéoprotection sur la voie publique
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance – vidéoprotection : chez soi
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance au travail : obligations de l’employeur
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations relatives aux procédures propres à la vidéosurveillance :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour contacter la commission départementale de vidéoprotection :
Préfecture
- Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L255-1
Règles propres à la vidéoprotection - Code de la sécurité intérieure : article R253-6
Information du public - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Analyse d’impact (article 35) - Circulaire du 20 mars 2024
Conformité de la vidéosurveillance avec le droit européen de la protection des données - Décret n°2024-238 du 18 mars 2024
Règlementation propre aux caméras mobiles (caméras embarquées)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c’est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu’elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
De la régulation des flux de transport
De la constatation des infractions aux règles de la circulation
De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de drogues
De la prévention d’actes de terrorisme
De la prévention des risques naturels ou technologiques
Du secours aux personnes et la défense contre l’incendie
De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
Du respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
De la prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.
Autorité publique
Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu’elle est chargée :
Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l’autorité publique doit faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d’impact sur la protection des données .
Entreprise et établissement public
Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l’entreprise ou l’établissement public doit faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, il doit également faire une analyse d’impact sur la protection des données .
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou à des actes de terrorisme.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :
Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d’accès aux enregistrements).
Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence d’un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.
L’affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit doit indiquer :
Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.
En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.
Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire.
Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP , responsable d’un magasin)
Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d’unité sous l’autorité duquel ils se trouvent
Agents de la douane et des services d’incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d’unité sous l’autorité duquel ils se trouvent.
Maire de la commune concernée
Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.
Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :
Les images enregistrées au sein d’une commune peuvent être visionnées par :
Lorsque le préfet autorise la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
Elle n’est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)
Les données ont été effacées.
Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l’autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.
Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à l’organisme qui a installé le système de vidéoprotection de vous transmettre une copie des enregistrements.
Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant :
En principe, l’autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée.
Toutefois, votre demande peut être rejetée si :
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images, sauf si elles ont été détruites (dans ce cas, vous en serez informé).
Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence de caméras de surveillance.
L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être refusée (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale).
Les images sont utilisées à des fins de publicité
Les images ne vous semblent plus répondre à l’objectif pour lequel elles ont été enregistrées
Vous retirez votre consentement à l’utilisation de votre image (dans l’éventualité où il vous a été demandé)
Les images font l’objet d’un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
Vous vous opposez à l’utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n’a pas de motif légitime pour les conserver.
Vous pouvez demander l’effacement d’images de vidéosurveillance si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour obtenir l’effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d’une caméra de surveillance.
Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l’effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.
Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil .
En cas d’atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l’entrée d’une habitation privée)
Lorsque le public n’est pas informé de la présence d’une caméra
Lorsque l’autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d’un mois
Lorsque l’autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
Si vous estimez qu’une autorité publique ou qu’un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu’il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.
Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.
L’usage anormal peut être, par exemple, retenu :
Protection des données personnelles et de l’image
- Vidéoprotection sur la voie publique
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance – vidéoprotection : chez soi
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance au travail : obligations de l’employeur
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations relatives aux procédures propres à la vidéosurveillance :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour contacter la commission départementale de vidéoprotection :
Préfecture
- Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L255-1
Règles propres à la vidéoprotection - Code de la sécurité intérieure : article R253-6
Information du public - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Analyse d’impact (article 35) - Circulaire du 20 mars 2024
Conformité de la vidéosurveillance avec le droit européen de la protection des données - Décret n°2024-238 du 18 mars 2024
Règlementation propre aux caméras mobiles (caméras embarquées)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
