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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Litige avec l’administration : référé-constat
Vous êtes confronté à une situation qui risque d’aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d’une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un litige qui relève de la compétence du juge administratif.
Par exemple : une inondation d’une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d’une route pouvant causer un accident.
Vous pouvez demander le référé constat avant d’engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, pour conserver des preuves de faits qui ne pourront plus être constatés au moment du jugement.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits à constater risquent d’évoluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le référé constat même s’il n’y a pas d’urgence.
Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du référé expertise.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez tout d’abord être confronté à une situation de fait qui peut faire l’objet d’un constat.
En effet, la procédure ne vise pas à faire établir un avis ou une observation sur la situation de fait, mais uniquement à la faire constater.
Ensuite, le constat doit être utile pour la résolution du litige qui va découler de la situation de fait potentiellement litigieuse.
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n’est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu’il estime compétente pour faire le constat.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé constat.
Vous pouvez faire la demande vous-même, mai vous pouvez aussi prendre un avocat.
Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
La demande de référé-constat se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit préciser les points suivants :
La manière d’envoyer la requête au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Le juge des référés examine la requête et décide de la communiquer ou non à l’administration concernée avant de prendre sa décision.
Il a le pouvoir d’apprécier au cas par cas l’utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Le juge des référés doit envoyer son ordonnance à l’administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Le constat peut être fait en l’absence d’une partie s’il y a une circonstance exceptionnelle qui empêche sa présence.
Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l’administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat réalisé par l’expert désigné par le juge est signifié dans les meilleurs délais aux parties.
Si le juge des référé rejette votre demande de référé constat, vous pouvez peut faire appel dans les 15 jours de la signification de sa décision devant la cour administrative d’appel.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Litige avec l’administration : référé-constat
Vous êtes confronté à une situation qui risque d’aboutir à un litige avec un service public (par exemple : le mauvais état d’une route pouvant causer un accident) ? Vous pouvez utiliser la procédure du référé-constat pour demander au juge administratif de faire constater les faits, afin de vous constituer une preuve. Si votre demande est acceptée, le tribunal administratif nommera un expert pour effectuer le constat demandé. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui peuvent déclencher un litige qui relève de la compétence du juge administratif.
Par exemple : une inondation d’une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d’une route pouvant causer un accident.
Vous pouvez demander le référé constat avant d’engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, pour conserver des preuves de faits qui ne pourront plus être constatés au moment du jugement.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits à constater risquent d’évoluer rapidement, mais vous pouvez aussi demander le référé constat même s’il n’y a pas d’urgence.
Le constat effectué dans le cadre du référé-constat ne constitue pas une expertise. Si vous souhaitez demander au juge administratif de faire réaliser une expertise, vous devez devez utiliser la procédure spécifique du référé expertise.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez tout d’abord être confronté à une situation de fait qui peut faire l’objet d’un constat.
En effet, la procédure ne vise pas à faire établir un avis ou une observation sur la situation de fait, mais uniquement à la faire constater.
Ensuite, le constat doit être utile pour la résolution du litige qui va découler de la situation de fait potentiellement litigieuse.
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n’est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu’il estime compétente pour faire le constat.
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé constat.
Vous pouvez faire la demande vous-même, mai vous pouvez aussi prendre un avocat.
Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours.
La demande de référé-constat se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit préciser les points suivants :
La manière d’envoyer la requête au tribunal administratif situation varie selon que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .
Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Le juge des référés examine la requête et décide de la communiquer ou non à l’administration concernée avant de prendre sa décision.
Il a le pouvoir d’apprécier au cas par cas l’utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Le juge des référés doit envoyer son ordonnance à l’administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Le constat peut être fait en l’absence d’une partie s’il y a une circonstance exceptionnelle qui empêche sa présence.
Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice, etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l’administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat réalisé par l’expert désigné par le juge est signifié dans les meilleurs délais aux parties.
Si le juge des référé rejette votre demande de référé constat, vous pouvez peut faire appel dans les 15 jours de la signification de sa décision devant la cour administrative d’appel.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
